Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ACV Pilote, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS Bobigny 105 775 118 (SIRET : 105 775 118 00018), dont le siège social est situé au 15 passage des forestiers, 93390 Clichy-sous-Bois, France, représentée par son Président M. Adilson Correia Varela, exerçant sous le nom commercial PrestiPilot, et toute personne physique (consommateur) ou morale (client entreprise / B2B) effectuant une réservation de prestation de transport.

PrestiPilot propose des prestations de transport de personnes à moto (VMDTR) à Paris et en Île-de-France, soumises aux articles L. 3123-1 et suivants du Code des Transports.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute prestation de transport de personnes à moto est formellement soumise à l'obligation légale de réservation préalable. La maraude ou la prise en charge sans bon de réservation préalablement validé est strictement interdite par la loi.

PrestiPilot assure la réception, la gestion et la coordination des demandes de réservation, ainsi que la mise en relation avec des chauffeurs professionnels qualifiés.

Les prestations de transport sont réalisées par des chauffeurs professionnels indépendants partenaires, titulaires d'une carte professionnelle VMDTR en cours de validité et disposant des autorisations et assurances requises par le Code des Transports.

PrestiPilot sélectionne ses chauffeurs partenaires selon des critères rigoureux d'expérience de conduite, d'honorabilité, d'excellence des véhicules (Honda Goldwing 1800, BMW K1600) et de qualité de service haut de gamme.

Les réservations peuvent être effectuées en ligne sur le site prestipilot.fr, par téléphone au +33 6 44 25 04 61, par courrier électronique ou par messagerie instantanée.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes : adresses de prise en charge et de destination, date et heure du rendez-vous, numéro de téléphone portable du passager, numéro de vol ou de train le cas échéant, ainsi que le volume des bagages transportés.

La réservation devient ferme et définitive uniquement après émission d'une confirmation écrite (par e-mail ou SMS) émise par PrestiPilot, valant ordre de mission conformément à la réglementation VMDTR.

Les tarifs sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) / TTC pour les professionnels. Les prix sont convenus de manière ferme à l'avance lors de la confirmation de la commande, garantissant une absence d'aléa lié aux embouteillages.

Suppléments et ajustements éventuels :
• Horaires de nuit (généralement entre 20h00 et 07h00) : Majoration forfaitaire ou tarif de nuit confirmé lors du devis ou de la réservation.
• Dimanches et jours fériés : Majoration forfaitaire confirmée lors de la réservation.
• Temps d'attente au-delà de la franchise offerte : Facturé par tranche indivisible de 15 minutes sur la base du tarif horaire en vigueur.
• Arrêts intermédiaires ou détours non prévus lors de la réservation : Facturés au tarif kilométrique ou horaire en vigueur.

Les prestations peuvent être réglées selon les modalités suivantes :

1. Carte bancaire : En ligne lors de la réservation ou à bord directement auprès du chauffeur via terminal de paiement électronique sécurisé.
2. Virement bancaire : Pour les règlements anticipés et les comptes professionnels réguliers.
3. Facturation entreprise (B2B) : Facturation périodique avec délai de règlement convenu contractuellement (ex. à réception de facture ou sous 30 jours fin de mois).
4. Espèces : Règlement direct entre les mains du chauffeur à l'issue de la course, dans les limites des plafonds légaux en vigueur en France.

Annulation à l'initiative du client :
• Annulation effectuée plus de 2 heures avant l'heure de prise en charge prévue : Annulation sans frais.
• Annulation effectuée moins de 2 heures avant l'heure prévue : 100% du montant de la course est dû au titre de l'immobilisation du chauffeur.
• Non-présentation du client au point de rendez-vous (« No-Show ») : Facturation intégrale de la course (100%).

Retard du client :
• Prise en charge en ville : Franchise d'attente gratuite de 15 minutes. Au-delà, l'attente est facturée par tranche indivisible de 15 minutes.
• Prise en charge en aéroport / gare : Les horaires d'atterrissage et d'arrivée sont suivis en temps réel. Une franchise d'attente gratuite de 30 minutes à compter de l'arrivée effective du vol/train est accordée. Au-delà, l'attente est facturée.

Modifications : Toute modification d'horaire ou d'adresse doit être signalée au plus vite et reste subordonnée à la disponibilité des chauffeurs partenaires.

La sécurité du passager est la priorité absolue du service. Durant toute la prestation, le passager s'engage à :

• Revêtir obligatoirement les équipements de protection individuelle homologués CE mis gracieusement à sa disposition par le chauffeur : casque moto adapté avec charlotte hygiénique jetable, gants certifiés, veste de moto et tablier thermique de protection intempéries.
• Respecter scrupuleusement les consignes de sécurité délivrées par le pilote à la montée, pendant le trajet et à la descente du véhicule.
• Ne pas fumer, vapoter ou adopter de comportement perturbateur ou dangereux pour la conduite.
• Le chauffeur se réserve le droit d'interrompre ou de refuser la prise en charge de toute personne en état d'ébriété manifeste, sous l'emprise de stupéfiants ou dont l'attitude mettrait en danger la sécurité routière. Dans cette hypothèse, la course demeure intégralement due.

En raison des caractéristiques techniques des motos grand tourisme (Honda Goldwing 1800, BMW K1600), la capacité d'emport de bagages est définie comme suit :

• Bagages autorisés : 1 valise format cabine standard (dimensions maximales indicatives d'environ 55 x 40 x 20 cm et poids d'environ 10 à 15 kg) + 1 sacoche d'ordinateur, porte-documents ou sac à dos.
• Les valises grand format (bagages soute volumineux) et les bagages surnuméraires ne peuvent pas être arrimés sur une moto pour des motifs impérieux de sécurité et d'aérodynamisme. Tout bagage non conforme non signalé lors de la réservation pourra être refusé par le chauffeur, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Conformément aux dispositions régissant le transport de personnes à titre onéreux (VMDTR), les chauffeurs partenaires souscrivent une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique au transport de passagers à titre onéreux, assurant une couverture illimitée pour les dommages corporels subis par les personnes transportées.

Cas de force majeure : La responsabilité de PrestiPilot ou du chauffeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'événements extérieurs imprévisibles, notamment : conditions météorologiques extrêmes rendant la conduite d'un deux-roues dangereuse (neige, verglas, tempête violente), blocages routiers imprévisibles, réquisitions administratives ou accidents graves de la circulation causés par des tiers.

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit à notre service client à l'adresse prestipilot@gmail.com, ou par courrier à : ACV Pilote, 15 passage des forestiers, 93390 Clichy-sous-Bois, France.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu préalablement auprès de notre service réclamations, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Les coordonnées de l'organisme de médiation compétent sont communiquées au client sur simple demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend avec un client professionnel (B2B) relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bobigny.